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Defaut des medicaments - Fonds d'indemnisation - traitement par le Mediator

La procédure d'indemnisation des préjudices liés au médicament "Mediator" est applicable depuis le 1er septembre.      

Le Projet de loi de finances rectificative contient un article "relatif à l indemnisation des victimes du Mediator" présenté le 11 mai 2011.

Il a pour objet d’instituer un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les personnes qui ont été exposées au benfluorex.

Les missions de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), sont modifiées puisqu'il sera chargé de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif.
L’office devra jouer un rôle de facilitateur dans le cadre du règlement amiable des litiges.

Pour l'essentiel et en synthèse, suite à une demande de la part d'une victime, un collège d’experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur la responsabilité de l’exploitant et, le cas échéant, du ou des acteurs auxquels la procédure aura été rendue opposable, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

Le collège adresse son avis à l’exploitant et aux autres personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable.

Le texte prévoit que les personnes dont la responsabilité est reconnue ont trois mois pour faire une offre au demandeur.

Si le responsable sollicité n’a pas donné suite ou y a donné une suite insuffisante, le demandeur peut se retourner vers l’Oniam qui dispose de trois mois pour faire une offre au nom du responsable et en régler le montant.
Dans ce cas, l’Oniam exerce un recours contre le responsable défaillant pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées en son nom, assorti éventuellement par le juge d’une pénalité au plus égale à 30 % de ce montant, pénalité versée à l’office.


 

Notre cabinet pourra vous informer et conseiller.

INFECTION NOSOCOMIALE - INTERVENTION DE L'ONIAM

Par décision du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a rappelé que les dispositions de l'article L.1142-1-1 du Code de la Santé Publique impose à l'O.N.I.A.M, en cas d'infection nosocomiale entrainant une A.I.P.P. de plus de 25%, d'indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale:

" Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 1142-1-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique que l'ONIAM est tenu d'assurer la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales, à la seule condition qu'elles aient entraîné un taux d'incapacité permanente supérieur à 25% ou le décès du patient ; qu'il ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du même code, la responsabilité de l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée ; que l'office peut uniquement demander à cet établissement de l'indemniser de tout ou partie des sommes ainsi à sa charge en exerçant à l'encontre de ce dernier l'action subrogatoire prévue au septième alinéa de l'article L. 1142-17 du même code, s'il a versé une indemnité à titre transactionnel, ou l'action récursoire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1142-21 du même code, si une indemnité a été mise à sa charge par une décision juridictionnelle ou, dans le cadre d'une instance dirigée contre lui, pour le cas où serait prononcée une telle décision "