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Divorce - Contentieux familial

Droit de la famille - Divorce - Juge aux Affaires familiales

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Nous  vous conseillons et assistons dans les procédures relatives au Droit de la Famille, devant le Juge aux affaires familiales, la chambre de la Famille, la Cour.

 

 

Le Juge aux affaires familiales est saisi dans le cadre des dossiers suivants:

 

 

 

Les régimes matrimoniaux (fonctionnement, changement), indivisions (pacs, concubins), séparation de biens

           

2° Le Divorce et la séparation de corps, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux,

 

le J.A.F. est compétent tout au long de la procédure de première instance :

 

-tentative de conciliation

 

-mesures provisoires (pensions alimentaires, autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite, attribution du logement familial)

 

-prononcé du divorce et mesures accessoires (pensions alimentaires pour les enfants, exercice de l'autorité parentale, résidence et droit de visite, prestation compensatoire)

 

-modifications ultérieures des mesures accessoires au divorce

 

la prestation compensatoire

 

 

4° L’obligation alimentaire, la contribution aux charges du mariage ou du Pacs, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)

 

5° L’exercice de l’autorité parentale 

 

 

6° Le changement de prénom

           

 

7° Les créances à caractère social : Le Code de l’action sociale et des familles ; art. L6145-11 du Code de la santé publique 



Le cas échéant, nous travaillerons avec  le notaire de votre choix, mais pouvons également vous communiquer les coordonnées de nos études partenaires.

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Les procédures de divorce

Le Cabinet gère votre dossier et vous assiste tout au long de la procédure de divorce.

 

 

Le divorce entre les conjoints peut être prononcé dans les 4 cas suivants :

- divorce par consentement mutuel (divorce amiable sur requête conjointe jusqu'au 31 décembre 2016),

- divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,

- divorce pour altération définitive du lien conjugal,

- divorce pour faute.

 

 

♦ Le divorce par consentement mutuel : à compter du 1 er janvier 2017

 

Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

 

 

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

 

 

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

 

 

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
La convention comporte expressément, à peine de nullité :


1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;


2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;


3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;


4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;


5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;


6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

 

 
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.

 

 

♦ Dans les autres cas de divorce:

 

Le juge est saisi à la requête de l’un des époux.

La procédure devant le juge aux affaires familiales se déroule en deux temps :

- dépôt de la requête et audience de conciliation devant le Juge aux affaires familiales qui fixe les mesures provisoires, applicables durant la procédure (pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite…)

- assignation en divorce, avec procédure de mise en état du dossier, une seconde audience intervient en fin de parcours pour le prononcé du divorce et la fixation des mesures accessoires au divorce (pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite…).

 

Après le prononcé du divorce l'avocat se charge des mesures de publication à l'état civil.