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Faute civile / penale

RESPONSABILITE PENALE

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-infraction pénale

Vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale pour:

- un accident de la circulation,

- dans la cadre de votre activité professionnelle (soignant, médecin, infirmier par exemple...),

- pour un acte volontaire ou un acte involontaire...

Le Cabinet vous assistera tout au long des différentes phases de procédure:

-garde à vue
-présentation devant un magistrat
-comparution devant la juridiction: Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'Assises; Tribunal pour enfants, Cour d'Assises des mineurs.


-Permis de conduire: perte de points, annulation

Nous pouvons vous assister dans le cadre de la procédure pénale et de la procédure administrative en cas d'infraction à la législation routière.

RESPONSABILITE CIVILE

Notre Cabinet vous assistera dans les domaines des contentieux et procédures civils:

-Responsabilité civile:

Nous intervenons à vos côtés lorsque votre responsabilité civile est recherchée par un adversaire:

                   •accident de la route,
                   •responsabilité dans le cadre de votre activité professionnelle :
                   (établissement de santé, soignant ou soignante, infirmier ou infirmière, médecin, ...),
                   •responsabilité du fait de vos enfants, du fait des choses,

                   •faits volontaires ou involontaires...


       

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

Notre cabinet est en mesure de vous assister en cas de mise en cause dans le cadre de votre activité professionnelle.

Nous pourrons vous défendre sur le plan disciplinaire, mais également en cas de licenciement, de révocation.

Nous analyserons le dossier sous l'angle de votre statut professionnel, et pourrons intervenir également si votre responsabilité civile ou pénale est recherchée.