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Produits de sante - Medicaments

La responsabilité des professionnels de santé et des fabricants peut être engagée pour les défauts des produits de santé (couronne, implant, prothèses mammaires, produits sanguins...), des médicaments (pilule..).
 
Une Directive européenne implique de distinguer le cas des professionnels de santé (nécessité d'établir une faute) de celui des fabricants (producteur-distributeur) dont la responsabilité peut-être engagée sans faute.
 
il convient d'établir la réalité du défaut du produit, du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre les deux.

Concernant plus particulièrement les effets du benfluorex (Mediator ®, médicament des laboratoires Servier),  la pose de prothèses mammaires de la société PIP, la prescription de DIANE 35 ® comme pilule contraceptive, nous vous invitons à consulter notre page "ACTUALITE".